Le régime marchand de biens
En prenant un engagement de revendre (article 1115 du CGI) dans l’acte d’achat, le marchand de biens s’engage à revendre le bien sous 5 ans. En contrepartie, les droits de mutation (DMTO) sont réduits à 0,715 % au lieu d’environ 5,80 % en droit commun. C’est l’un des principaux leviers de rentabilité du métier.
Le détail des frais
- Droits de mutation (DMTO) : 0,715 % (engagement) ou ~5,80 % (droit commun).
- Émoluments du notaire : barème réglementé par tranches, + TVA 20 %.
- Contribution de sécurité immobilière : 0,10 % du prix.
- Débours : frais avancés par le notaire (état civil, cadastre…), forfait variable.
Le barème des émoluments (2026)
| Tranche du prix | Taux (HT) |
|---|---|
| 0 à 6 500 € | 3,870 % |
| 6 500 à 17 000 € | 1,596 % |
| 17 000 à 60 000 € | 1,064 % |
| Au-delà de 60 000 € | 0,799 % |
Barème réglementé (art. A444-91 C. com.), TVA 20 % en sus sur les émoluments. Remise possible jusqu’à 20 % sur la part d’assiette supérieure à 100 000 €.