Le principe
En prenant, dans l’acte d’achat, l’engagement de revendre le bien dans un délai déterminé, le marchand de biens bénéficie d’une taxe de publicité foncière réduite : 0,715 % du prix, contre environ 5,80 % de droits de mutation en droit commun. Sur un achat à 200 000 €, l’écart représente plusieurs milliers d’euros. C’est l’un des principaux leviers de rentabilité d’une opération.
Les délais à respecter
5 ans
Délai de droit commun pour revendre le bien.
2 ans
En cas de vente par lots après division (vente à la découpe).
Le risque en cas de non-respect
Si le bien n’est pas revendu dans le délai, l’engagement n’est pas tenu : les droits de droit commun (~5,80 %) redeviennent exigibles, généralement avec intérêts de retard. Avant de prendre l’engagement, il faut donc être raisonnablement certain de pouvoir revendre à temps — un point que la banque examinera aussi dans votre dossier de financement.
Notaire ou avocat : qui rédige l’engagement de revendre ?
Le notaire. L’engagement est une clause de l’acte d’achat : le notaire la rédige, applique le taux de 0,715 % dans son décompte et déclare l’engagement à l’administration. Il n’y a pas de formalité à faire de votre côté, sinon le lui demander avant la signature, car un engagement ne se rajoute pas après coup.
L’avocat fiscaliste intervient en amont ou en cas de litige. Il est utile quand la qualification de l’opération fait débat (travaux lourds qui rendent le bien « neuf », division en lots, changement de destination), quand le délai de revente risque de ne pas être tenu et qu’il faut anticiper la régularisation, ou lors d’un contrôle sur une opération ancienne. Pour une opération classique d’achat, rénovation légère et revente sous cinq ans, le notaire suffit.
Pour aller plus loin