Le principe
En prenant, dans l’acte d’achat, l’engagement de revendre le bien dans un délai déterminé, le marchand de biens bénéficie d’une taxe de publicité foncière réduite : 0,715 % du prix, contre environ 5,80 % de droits de mutation en droit commun. Sur un achat à 200 000 €, l’écart représente plusieurs milliers d’euros. C’est l’un des principaux leviers de rentabilité d’une opération.
Les délais à respecter
5 ans
Délai de droit commun pour revendre le bien.
2 ans
En cas de vente par lots après division (vente à la découpe).
Le risque en cas de non-respect
Si le bien n’est pas revendu dans le délai, l’engagement n’est pas tenu : les droits de droit commun (~5,80 %) redeviennent exigibles, généralement avec intérêts de retard. Avant de prendre l’engagement, il faut donc être raisonnablement certain de pouvoir revendre à temps — un point que la banque examinera aussi dans votre dossier de financement.
Pour aller plus loin